Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet CGV

Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, définissent les modalités ainsi que les conditions d’utilisation des services proposés par Shawn Agency, via son site Internet https://shawnagency.fr/ . Elles régissent les relations contractuelles en matière de prestations de services entre la société et ses clients. Les CGV sont transmises à la demande du client professionnel. Si le client n’est pas un professionnel, elles lui sont communiquées de façon systématique. Quoi qu’il en soit, elles sont disponibles en ligne à tout moment sur le site Internet htpps://shawnagency.fr/ .Toute commande pour une prestation de services nécessite l’acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 2. Sur les prestations proposées

Shawn Agency propose entre autres la mise à disposition des mannequins en vue de la réalisation de défilés, shouting photo, réalisation de publicité. Cinq formules sont disponibles sur le site :

Formule 1 : dynastie de l’élégance.

Formule 2 : dynastie de l’éclat artistique.

Formule 3 : dynastie de la perfection 1.

Formule 4 : dynastie de la perfection 2.

Formule 5 : composition sur mesure.

Les coordonnées de la société sont les suivantes : adresse des bureaux de la société Shawn Agency : 12-14 Rond-Point des Champs-Élysées, 75008 Paris. Société au capital de 15 000 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro Paris B 953 708 534, dont le siège social est situé au 34 Av. des Champs-Élysées 75008 PARIS 8, représentée par son représentant légal Shawnluck AMANGETTA. Numéro de TVA : FR34953708534 ; Siret n° 95370853400011. Tél : +33611174322 ; e-mail : contact@shawnagency.fr

Article 3. Les commandes

Les commandes sont passées par le client par contact direct au +33611174322 ou en ligne via https://shawnagency.fr/ en remplissant le formulaire de contact ou par voie papier.

Article 4. Le prix

Les ventes de services font l’objet d’un devis préalablement accepté. La signature du devis vaut acceptation du client. À partir du moment où celui-ci valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté pleinement la mission confiée à la société Shawn Agency. La prestation de service à fournir comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Ce devis est établi conformément aux éléments et informations délivrés par le client. Il est précisé dans ce

devis la date d’exécution de la commande validée par les deux parties ainsi que le prix ; toute modification devra être également acceptée par écrit.

Les tarifs, libellés en euros, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au client ou selon le barème indiqué qui lui a été communiqué sur place.

Si le coût des services ne peut pas être déterminé avec exactitude au moment de la rédaction du devis, la société Shawn Agency fera mention dans le devis de la méthode de calcul du prix utilisé pour que le prix soit déterminable. Chaque commande effectuée fait l’objet d’une facture établie par la société à destination du client.

Article 4.1 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés incluent les rabais et les ristournes que la société Shawn Agency pourrait accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par le client.

Article 4.2 Escompte

La société Shawn Agency n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 5. Sur les délais et modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par chèques, virements bancaires et cartes bleues.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture par les parties, le client devra verser à la société une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, décret d’application du 2 octobre 2012, article L441-3 et D441-5 du Code de commerce).

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre les pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et les sommes dues par le client à la société au titre de l’achat de services.

Article 6. Réalisation des prestations et responsabilités de la société

Sur l’accès au site et la navigation : le client s’engage à utiliser un matériel récent, sans virus et un navigateur de dernière génération pour accéder au site. La société Shawn Agency ne pourra en

aucun cas être tenue responsable des dommages affectant le matériel ou d’autres biens de l’utilisateur lors de sa connexion au site Internet https://shawnagency.fr/ provoqués par l’usage d’un matériel ne respectant pas les spécifications requises ou résultant de l’apparition de bugs ou d’incompatibilités.

Sur les prestations de services : la prestation de service commandée sera assurée par : Shawn Agency. La société s’engage à respecter les délais annoncés lors de la passation de la commande. En cas de circonstances imprévues nécessitant un report, les parties s’engagent à se consulter pour convenir d’une nouvelle date par écrit. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

La responsabilité de la société ne peut pas non plus être engagée pour mauvaise exécution du contrat ou inexécution si elle prouve que cela est dû à l’une des causes suivantes :

· L’action du client.

· Le fait d’un tiers au contrat.

· La force majeure (article 1148 du Code civil), c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (par ex. une catastrophe naturelle, une crise sanitaire, etc.).

Article 6.1. Sur la responsabilité de l’utilisateur final

Conformément à la réglementation en vigueur (article L7123-17 du Code du travail), l’utilisateur final est responsable des conditions de travail des mannequins durant toute la durée de la prestation.

Article 6.2. Sur la clause de réserve de propriété

La propriété des droits d’exploitation et de diffusion de l’image du mannequin est considérée comme transférée au bénéfice de l’utilisateur final dès que le paiement de la facture est effectué en intégralité. Si ce n’est pas le cas, il est interdit d’utiliser ou exploiter des images représentant le mannequin.

Article 7. Droit de rétractation

– Si le client est un consommateur : conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la passation de la commande, sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé par e-mail à contact@shawnagency.fr

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation

par la société, la valeur correspondant à la prestation de services déjà effectuée sera déduite du remboursement.

– Si le client est un professionnel au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation : le délai de rétractation est de 14 jours ouvrés à compter de la passation de la commande sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé par e-mail à contact@shawnagency.fr

Article 9. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, la charte graphique restent la propriété exclusive de Shawn Agency.

Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Shawn Agency se réserve la possibilité de poursuivre en justice l’auteur des faits au civil ou au pénal.

Article 10. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de la passation de commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande du client par la société ainsi que des sociétés tierces auxquelles elle peut avoir recours dans l’unique but de réaliser la mission qui lui est confiée ; et à l’établissement de ses factures le cas échéant.

Le traitement de ces données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles en contactant la société par mail : contact@shawnagency.fr ou courrier au : 12-14 Rond-Point des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Article 11. Cookies

Un cookie est l’équivalent d’un petit fichier traceur stocké sur votre appareil (ordinateur, mobile ou tablette). Certains cookies sont essentiels, par exemple pour le bon fonctionnement du site et pour traiter les commandes. Les cookies non essentiels sont soumis à consentement.

Article 12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes. Il s’agit du tribunal du lieu de la signature du contrat de prestations de services.

Article 13. Modifications

Les informations présentes sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs de la société sont à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment. La société est en droit d’apporter toutes les modifications qu’elle juge nécessaires.

Article 14. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, en particulier ses propres conditions générales d’achat.

Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter à : · E-mail : contact@shawnagency.fr

· Courrier : 12-14 Rond-Point des Champs-Élysées, 75008 Paris.